Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CANDY CASE

Dernière mise à jour : 22 Juin 2026

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la boutique Candy Case et toute personne effectuant un achat sur le site candy-case.com (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site candy-case.com est édité par :
Raison sociale : LA CARTASSE SASU
Nom commercial : Candy Case
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Adresse : 6 Rue des Bateliers, Bureau 3, 92110 Clichy, France
SIRET : 999 270 754 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17999270754
E-mail de contact : contact@la-cartasse.com
Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le site candy-case.com. Candy Case se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des accessoires de protection pour cartes de collection gradées. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle stricte ; de légères variations (teinte, finition) sont possibles.

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Candy Case se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale.

ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client passe commande en ligne via le site. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres solutions affichées au moment du paiement). Les paiements sont sécurisés. La commande est traitée après validation du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont expédiés sous 48h ouvrées après confirmation de la commande, en France métropolitaine. La livraison est gratuite à partir de 40 € d'achat ; en deçà, les frais sont indiqués au moment du paiement. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent du transporteur. En cas de retard anormal, le Client est invité à contacter Candy Case.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités sont détaillées dans la Politique de Remboursement et de Retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client peut contacter Candy Case à l'adresse e-mail indiquée à l'article 1.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits Candy Case sont des protections destinées à limiter les risques de chocs et de rayures. Ils réduisent ces risques mais ne garantissent pas une protection absolue contre tout dommage. La responsabilité de Candy Case ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un mauvais usage du produit.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité du site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@la-cartasse.com.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site (marque Candy Case, logo, textes, visuels) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

ARTICLE 13 – MÉDIATION ET LITIGES
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur agréé auprès duquel LA CARTASSE SASU a adhéré]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.