Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CANDY CASE

Dernière mise à jour : 22 Juin 2026

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les
relations contractuelles entre la boutique Candy Case et toute personne
effectuant un achat sur le site candy-case.com (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site candy-case.com est édité par :
Raison sociale : LA CARTASSE SASU
Nom commercial : Candy Case
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Adresse : 6 Rue des Bateliers, Bureau 3, 92110 Clichy, France
SIRET : 999 270 754 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17999270754
E-mail de contact : contact@la-cartasse.com
Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings,
2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le
site candy-case.com. Candy Case se réserve le droit de modifier ses CGV à tout
moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des accessoires de protection pour cartes
de collection gradées. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre
indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle stricte ; de légères variations
(teinte, finition) sont possibles.

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de
livraison. Candy Case se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la
commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale.

ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client passe commande en ligne via le site. La commande n'est définitive
qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la
commande est adressé au Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte
bancaire et autres solutions affichées au moment du paiement). Les paiements
sont sécurisés. La commande est traitée après validation du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont expédiés sous 48h ouvrées après confirmation de la commande,
en France métropolitaine. La livraison est gratuite à partir de 40 € d'achat ;
en deçà, les frais sont indiqués au moment du paiement. Les délais de livraison
sont communiqués à titre indicatif et dépendent du transporteur. En cas de
retard anormal, le Client est invité à contacter Candy Case.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le
Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de
sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de
motif. Les modalités sont détaillées dans la Politique de Remboursement et de
Retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la
garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la
consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et
suivants du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le
Client peut contacter Candy Case à l'adresse e-mail indiquée à l'article 1.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits Candy Case sont des protections destinées à limiter les risques de
chocs et de rayures. Ils réduisent ces risques mais ne garantissent pas une
protection absolue contre tout dommage. La responsabilité de Candy Case ne
saurait être engagée pour les dommages résultant d'un mauvais usage du produit.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de
Confidentialité du site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification
et de suppression de ses données en écrivant à contact@la-cartasse.com.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site (marque Candy Case, logo, textes, visuels) est
protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

ARTICLE 13 – MÉDIATION ET LITIGES
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable d'un litige.
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